Une instruction technique du ministère de la Transition écologique, adressée à l’ensemble des préfets, vient enfin donner un peu de mordant à la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Chez Code Animal, nous suivons ce dossier depuis le premier jour : voici ce que ce texte change réellement pour les animaux encore détenus dans les cirques itinérants, et ce qu’il ne règle toujours pas.
Photo credit : Code animal
Un trou juridique qui n’aurait jamais dû exister
Depuis le 1er décembre 2023, la loi interdit aux cirques d’acquérir, de vendre ou de faire reproduire des animaux d’espèces non domestiques. Sur le papier, une victoire. Dans les faits, un piège : cette interdiction figurait dans la loi, mais pas de sanction définie dans le corps même de la loi.
Résultat, pendant près de trois ans, un cirque qui achetait un tigre ou laissait naître des lionceaux violait la loi… mais sans véritable sanction.
C’est précisément ce que cette instruction vient corriger : les services de contrôle ont désormais les armes pour intervenir et sanctionner toute violation de la loi. Et cette violation est désormais un délit au titre du Code de l’environnement.
C’est un point que nous réclamions depuis longtemps. Mais il aura fallu près de trois ans pour que l’administration se donne les moyens de faire respecter sa propre loi.
Soutenir le travail de code animalCe que nous saluons :
- La qualification en délit. Ce point n’avait rien d’acquis : dans les versions initiales envisagées par le ministère, la violation de ces interdictions devait être sanctionnée par une simple contravention. Nous nous sommes mobilisés en amont pour faire valoir qu’une contravention n’aurait eu aucun effet dissuasif réel face à des établissements pour qui l’amende est un coût d’exploitation négligeable, et pour obtenir que la qualification de délit soit retenue. Cette bascule ouvre désormais la porte à des enquêtes plus sérieuses, avec l’implication possible de l’OFB notamment.
- La clause sur la négligence. L’instruction précise qu’une naissance non désirée reste sanctionnable si elle résulte d’un défaut de séparation des mâles et des femelles. C’est important : cela coupe court à l’argument classique de l’exploitant qui invoquerait l’absence d’intention pour échapper à toute responsabilité.
- Un recensement enfin sérieux. Les contrôles devront désormais relever le nombre d’animaux par espèce, leur sexe, leur âge et l’existence de groupes familiaux. Ces données, que nous documentons nous-mêmes sur le terrain depuis des années faute de les obtenir de l’administration, doivent enfin être centralisées et rendues publiques.
Photo credit : Code animal
Ce qui ne va pas assez loin
Un délai de grâce que rien ne justifie. Le délit n’est constitué qu’à compter de la notification, pas depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2023. Concrètement, entre le temps laissé aux préfets et celui de la notification effective à chaque cirque, des pratiques déjà interdites par la loi depuis trois ans resteront, une fois de plus, sans réelle conséquence pendant plusieurs mois. Combien de naissances, combien d’achats supplémentaires seront couverts par ce délai avant que l’arrêté ne soit enfin notifié ?
Des infractions passées purement et simplement effacées. C’est le point le plus problématique du texte : si un établissement a fait naître ou a acquis des animaux entre 2023 et aujourd’hui sans dépasser le nombre déjà autorisé par son arrêté, il n’est pas considéré en situation irrégulière, alors même que la loi l’interdisait formellement. Autrement dit, un exploitant qui avait de la marge sur ses quotas a pu enfreindre la loi en toute impunité administrative pendant trois ans.
Des contrôleurs sans moyens supplémentaires. Le contrôle est confié aux DD(ETS)PP, déjà en sous-effectif chronique sur les questions de faune sauvage. Aucun renfort humain ni budgétaire n’accompagne cette mission. Nous continuerons, comme nous le faisons depuis notre création, à mener nos propres enquêtes de terrain pour documenter ce que l’administration ne peut pas toujours vérifier elle-même.
Photo credit : Code animal
Notre position
Cette instruction est un pas dans la bonne direction, et nous ne bouderons pas cette avancée : elle donne enfin à l’administration les moyens juridiques de sanctionner ce que la loi interdit depuis 2023. Nous tenons à saluer le travail du ministère et des équipes qui ont porté ce dossier jusqu’à son terme.
Après plusieurs remaniements qui avaient laissé ce chantier en suspens, il aura fallu qu’il soit pris en main avec sérieux pour qu’il avance enfin.
Cela ne doit pas pour autant faire oublier les limites de ce texte : il intervient avec trois ans de retard et ferme les yeux sur les infractions passées qui n’ont pas dépassé les quotas autorisés.
Nous continuerons se documenter, sur le terrain, ce que cette instruction ne suffira pas à empêcher et à demander que l’échéance de 2028 ne soit ni retardée, ni vidée de sa substance par de nouveaux délais administratifs.
Mais elle intervient avec trois ans de retard, ferme les yeux sur les infractions passées qui n’ont pas dépassé les quotas autorisés, et ne dit rien de ce qui compte le plus pour nous : la vie quotidienne des animaux qui resteront en cage et sur les routes jusqu’en 2028.
Nous continuerons à documenter, sur le terrain, ce que cette instruction ne suffira pas à empêcher et à demander que l’échéance de 2028 ne soit ni retardée, ni vidée de sa substance par de nouveaux délais administratifs.
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Photo credit : AAP suite au sauvetage de Code animal et ses partenaires
