Depuis le 1er décembre 2023, la reproduction des animaux non domestiques dans les cirques itinérants est interdite par la loi.
Cette mesure, issue de la Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, devait empêcher la naissance de nouveaux animaux destinés aux spectacles et accompagner l’interdiction progressive des animaux sauvages des cirques d’ici 2028.
Mais plus de deux ans après son entrée en vigueur, la réalité est préoccupante : les naissances continuent et aucune sanction pénale spécifique n’est encore applicable.
Suite aux sollicitations répétées de Code Animal auprès de parlementaires, plusieurs questions écrites ont été déposées au Gouvernement, révélant les failles majeures du dispositif actuel.
Source : AAP
Une interdiction… sans sanction
Dans sa réponse à la question écrite n° 6387 déposée par le député Charles Fournier, le Gouvernement reconnaît que l’interdiction de reproduction constitue bien une « règle de détention » mais qu’aucune sanction pénale spécifique n’est aujourd’hui attachée à sa violation. Un décret devait fixer ces sanctions. Il n’a toujours pas été publié.
Concrètement, cela signifie qu’un cirque peut faire naître un lionceau ou un tigreau sans encourir automatiquement de poursuites pénales, tant qu’il ne dépasse pas le nombre d’animaux autorisés dans son arrêté préfectoral.
La portée dissuasive de la loi est donc fortement affaiblie.
Soutenir les actions de Code animalUne procédure administrative lente et facilement contournable
La seule solution proposée par le Ministère repose sur les sanctions administratives. Les préfectures, par exemple, ne peuvent agir que par la voie d’une mise en demeure, prévue par l’article R. 413-48 du Code de l’environnement.
Toutefois, force est de constatée que ces procédures sont longues car elles reposent sur la capacité des services déconcentrés (DDT(M), préfectures) à constater et à suivre les infractions. L’expérience de Code animal sur ces dossiers montre que ces services disposent de moyens humains et financiers limités, rendant le contrôle des cirques itinérants déjà lacunaire.
En outre, la nature itinérante des cirques pose un obstacle structurel. La mise en demeure est une procédure préfectorale territoriale, qui suppose que l’établissement soit encore présent dans le département lors de son exécution. Or, les cirques quittent généralement un territoire avant même que la procédure ait pu être engagée ou menée à son terme. Cela crée une insécurité juridique et un effet d’impunité pratique, car chaque déplacement annule de facto la continuité du suivi administratif.
En pratique, l’efficacité de la sanction administrative est donc très relative.
Source : Code animal
Le paradoxe juridique
Le gouvernement mentionne que si une naissance entraîne un dépassement du nombre d’animaux autorisés dans l’arrêté préfectoral d’ouverture, cela constitue une infraction au titre de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, passible de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Cela conduit à une situation paradoxale :
- La reproduction illégale en tant que telle n’est pas sanctionnée pénalement ;
- Ce sont uniquement ses conséquences administratives (dépassement de seuil) qui peuvent donner lieu à des poursuites pénales.
Une telle logique réduit la portée de l’interdiction, car elle ne punit pas l’acte prohibé mais seulement ses effets secondaires.
Les naissances continuent
Depuis décembre 2023, Code Animal a documenté au moins 24 naissances de grands félins dans des cirques itinérants. Ces cas illustrent une réalité simple :
malgré l’interdiction, les naissances se poursuivent. Chaque naissance compromet donc l’objectif de 2028 et alourdit la charge financière future pour l’État.
Source : Unsplash
Les recommandations de Code Animal
Pour que la loi cesse d’être symbolique, Code Animal demande :
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L’introduction immédiate d’une sanction spécifique pour toute reproduction illégale.
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La mise en place d’un suivi national des animaux sauvages dans les cirques.
Une loi qui doit être appliquée
Le législateur a jugé que la détention d’animaux sauvages dans les cirques n’était plus compatible avec les besoins de ces animaux et la manière dont nous devons les considérer dans notre société.
Permettre que de nouveaux animaux naissent malgré l’interdiction revient à prolonger une situation que la loi a précisément voulu faire cesser.
La question n’est plus juridique. Elle est politique.
Code Animal restera mobilisée pour que cette interdiction devienne enfin effective — pour les animaux, pour la cohérence du droit, et pour le respect des engagements pris devant les citoyens.
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