Le 20 juin 2025, le Parlement européen a adopté, à une très large majorité (457 voix pour, 17 contre, 86 abstentions), sa position sur le projet de règlement concernant le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats dans l’Union européenne. Mais au-delà de ces avancées très attendues, une victoire majeure s’est glissée dans le texte : le soutien explicite à la création d’une liste positive à l’échelle de l’UE, une mesure que Code Animal défend de longue date, aux côtés de son partenaire Eurogroup for Animals.
Un texte fondateur attendu depuis des décennies
Ce vote n’est pas une simple formalité législative : il représente l’aboutissement de décennies de lutte des ONG de protection animale, et l’espoir concret de voir enfin s’attaquer un commerce opaque, parfois illégal, où la souffrance animale a trop longtemps été banalisée.
Depuis que la Commission européenne a publié sa proposition initiale en décembre 2023, les débats ont été intenses. Il s’agissait de combler des lacunes réglementaires béantes dans un marché estimé à 1,3 milliard d’euros par an, où près de 44 % des ménages européens possèdent un animal, mais où les standards de bien-être varient énormément d’un pays à l’autre. La montée en puissance du commerce en ligne, couplée à une forte demande, a favorisé les dérives : élevages clandestins, trafics transfrontaliers, abandon massif, troubles comportementaux, etc.
Le texte voté par le Parlement va bien au-delà de la proposition de la Commission, en renforçant plusieurs volets cruciaux.
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Parmi les avancées majeures figure l’instauration d’une identification obligatoire par puce électronique pour tous les chiens et chats. Cette identification sera enregistrée dans des bases de données nationales interopérables, elles-mêmes connectées à un registre central géré par la Commission européenne.
Même les animaux importés à des fins non commerciales devront être identifiés avant leur entrée dans l’UE et déclarés en ligne au moins cinq jours à l’avance. Cette réforme, bien plus large que la version initiale du texte qui ne concernait que les animaux destinés à la vente, représente un tournant dans la lutte contre le trafic en assurant une traçabilité complète de chaque animal.
L’encadrement de l’élevage constitue un autre pilier du règlement. Tous les établissements, quel que soit leur statut ou leur taille, devront respecter des normes minimales de bien-être. Des inspections vétérinaires annuelles obligatoires seront effectuées par des professionnels indépendants et formés. Le texte limite également le nombre de portées par femelle, interdit l’élevage consanguin ainsi que celui des animaux présentant des caractéristiques extrêmes, telles que les races brachycéphales. En outre, le Parlement a veillé à inclure les petits éleveurs (moins de quatre portées par an), comblant ainsi une faille réglementaire qui concernait jusqu’à 80 % des élevages dans certains États membres.
Autre mesure phare : le soutien à l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. En supprimant ce canal, souvent à l’origine d’achats impulsifs et mal informés, le texte entend responsabiliser les futurs adoptants. Désormais, les animaux ne pourront être acquis que via des éleveurs enregistrés ou par le biais d’associations autorisées.
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Une avancée décisive : vers une liste positive européenne des animaux de compagnie
Parmi les mesures les plus innovantes votées par le Parlement figure la mention explicite d’une liste positive des espèces pouvant être détenues et commercialisées comme animaux de compagnie, via l’article 26, paragraphe 2(c) du rapport parlementaire. Si cette disposition ne modifie pas immédiatement le règlement en cours, elle ouvre la voie à un futur encadrement des animaux autres que les chiens et chats, basé sur des critères scientifiques, de sécurité publique et de bien-être animal.
Le problème : des millions d’animaux sauvages concernés par les mêmes dérives
On estime que des millions d’animaux sauvages, capturés ou nés en captivité, sont échangés chaque année dans l’UE dans le cadre du commerce de nouveaux animaux de compagnie. Ces animaux, issus de milliers d’espèces, présentent souvent des besoins biologiques complexes, que des foyers privés ne peuvent satisfaire.
Les conséquences sont multiples :
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Souffrance animale (malnutrition, stress, pathologies).
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Risque sanitaire (zoonoses, transmission de parasites).
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Danger pour la biodiversité (introductions d’espèces invasives, prélèvements illégaux).
Ce constat est largement reconnu par les vétérinaires, les scientifiques, le Parlement européen et le Conseil. Il justifie, selon eux, l’adoption d’une liste positive à l’échelle de l’Union.
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Code Animal salue cette étape cruciale et appelle à une mobilisation européenne renforcée
Cette adoption constitue une percée historique pour le bien-être animal en Europe. Elle répond à une attente de longue date des ONG, des vétérinaires et de nombreux citoyens. La liste positive, pierre angulaire d’une régulation cohérente, ne doit pas être sacrifiée dans les négociations.
💬 « Le Parlement européen a ouvert la voie. À nous maintenant de franchir la ligne d’arrivée. La liste positive doit devenir une réalité juridique, et non rester une promesse politique. »
— L’équipe Code Animal
Nous appelons désormais le Conseil de l’UE et le Parlement européen à renforcer les dispositions lors des négociations à venir entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE et à oeuvrer pour l’adoption rapide du règlement final.
Sources :
Parlement européen. (2025, 27 juin). Des règles plus strictes sur le bien-être des chiens et chats [Communiqué de presse]. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20250616IPR28963/des-regles-plus-strictes-sur-le-bien-etre-des-chiens-et-chats
Parlement européen. (2025). Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (COM(2023)0788 – C9-0443/2023 – 2023/0436(COD)) (A-10-2025-0104). https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-10-2025-0104_FR.html
