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Législation

Législation internationale

Allemagne - L’Etat fédéral de Hessen a déposé une demande au parlement fédéral pour une interdiction de captivité pour les singes, les ours et les éléphants dans les cirques. Cette demande a été traitée par la commission pour l’agriculture fin septembre 2003.

L’Etat de Bavière a déposé une demande d’interdictio­n de captivité des animaux sauvages (en particulier les signes, ours et éléphants) dans les cirques et a demandé, tout comme Hessen, l’introduction d’un registre central des cirques.

L’Etat de Schleswig-Holstein a déposé une demande pour faire la liste des animaux qu’on peut garder en captivité dans des cirques. Récemment, la commission pour l’agriculture a recommandé au parlement la proposition de la Bavière.

Le 17 octobre 2003, le parlement a accepté les recommandations de la commission. Il est maintenant du devoir du Ministère pour la Protection du consommateur, l’alimentation et l’agriculture de travailler sur un projet de décret.
(Source : Menschen für Tierrechte)

Autriche - Interdiction des animaux sauvages dans les cirques à partir de/depuis 2005, à l'exception des lions et des tigres. les Etats fédéraux de Vienne et de Salzburg appuient fortement pour que cette interdiction soit étendue à tous les animaux sauvages. (Source Vier Pfoten)

Belgique - Seul les animaux nés en captivité peuvent être détenus dans les cirques. Limitation des déplacements, interdiction des tours ne respectant pas les comportements naturels ou résultant de violences physiques, normes minimales de détention (Arrêté royal belge du 02 septembre 2005) – Voir le détail

Danemark - Les animaux sauvages (à l’exception des éléphants d’Asie, des chameaux et des lamas) sont interdits depuis 1991 (Danish Act on Protection of Animals, Act n°386 juin 1991)

Finlande - Les animaux sauvages sont interdits (à l’exception des otaries) depuis 1996 (Ministry of Agriculture and Forestry, 2 août 1996)

France - Aucune interdiction actuelle : voir l'actualité politique

Norvège - Il est interdit d’utiliser des félins sauvages et des ours, et tous les autres animaux si ces derniers ont été capturé dans la nature (Welfare of Animals, Act n°73 décembre 1974)

Suède - Il est interdit d’utiliser les carnivores sauvages, les pinnipèdes (sauf les otaries), les rhinocéros, les hippopotames, les cervidés (à l’exception des rennes), les girafes, les kangourous, les rapaces, les ratites (autruches, nandous, émeus), et les crocodiles depuis 1988 (Animal Welfare ordinance, Act n°539, 1988)

Bolivie - Le 13 mai 2009, la Bolivie a adopté une loi interdisant l’utilisation des animaux dans les cirques, quelle que soit leur espèce, jugeant qu’il s’agissait d’un « acte d’une cruauté inutile ».

Brésil - Les animaux domestiques et sauvages sont interdits dans les cirques (Legislative Assembly of the State of Rio de Janeiro, n°2634/2001) >>

Costa Rica - Interdiction des animaux sauvages depuis juillet 2002

Inde - Interdiction de spectacles avec tigres, panthères, lions, singes et ours dans les cirques (The Times of India News Service, le 10/05/2001)

Israël - Dans la pratique interdiction des animaux sauvages par la non-délivrance d’agrément depuis 1998 (La souffrance des animaux n’a rien d’amusant – GAIA 2003)

Singapour - Interdiction des animaux sauvages dans les spectacles itinérants depuis 2000 (The Agri-Food & Veterinary Authority of Sinagpore, Ministry of National Development, 29 décembre 2000)

Législation française :

L'arrêté du 21 août 1978 fixe les règles de fonctionnement et de contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les articles 15 et 16 précisent que cet arrêté est applicable aux établissements mobiles «  sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations».

Dès lors, les règles générales de cet arrêté n'ont pas été mises en application par les professionnels du cirque, que ce soit les normes minimales de détention ou la mise à disposition constante d'une eau saine et renouvelée.

La retranscription de la Directive zoo a remplacé ce décret pour les parcs zoologiques, rendant cet arrêté uniquement valable pour des cirques qui sont en droit d'utiliser un «  sous réserve  » qui les absout de toutes obligations...

Dès lors, il n'existe aujourd'hui aucune norme de détention minimale. La majorité des animaux sont donc détenus dans des espaces très restreints (3 à 4 m2), avec des attaches, sans aucun enrichissement de leur habitat et bien souvent sans point d'abreuvement.

Macaque encagé et enchaîné dans un clapier obscur au fond d'un camion du cirque A.Dumas.

Cette panthère noire du cirque Diana Moreno Bormann ne dispose que de quelques mètres carrés dans l'obscurité, elle n'a ni litière, ni accès à un point d'eau... Il est particulièrement inquiétant au vu de l'état de cet animal et de ses conditions de vie, de savoir que son « propriétaire » est   expert rapporteur auprès du Ministère de l'écologie et du développement durable dans la commission délivrant les certificats de capacité ...

Les certificats de capacité.

Le certificat de capacité est une décision administrative individuelle reconnaissant la compétence propre d'une personne à assurer la responsabilité de l'entretien de l'espèce d'animaux non domestiques (30).

 Selon l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en 2007, pas moins de 22 tigres, 32 lions, 1 panthère et 17 primates (9 babouins, 7 magots et 1 grivet) étaient détenus illégalement, car les « propriétaires » n'avaient pas fait de demandes  de certificats de capacité !   A cela s'ajoutent tous les avis défavorables délivrés par le Ministère de l'Ecologie....  

Perspective

L'article L.214.1 du code rural stipulant que «  tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce  » devrait dans sa stricte application permettre un changement de traitement de l'animal dans les cirques.

Comme nous l'avons montré dans ce rapport, les impératifs biologiques des espèces ne sont absolument pas respectés et comme le démontre l'équipe scientifique du zoo de Vienne, si des améliorations sur le court terme sont souhaitables, elles ne sauraient être suffisantes du fait du caractère mobile des installations. En effet, comment peut-on d'une part établir un minimum bien-être pour les animaux dans les zoos et s'en absoudre dès lors qu'ils sont dans un cirque ? L'interdiction des animaux sauvages dans ces établissements mobiles reste la seule solution viable à moyen terme.

Face au nombre d'animaux présents et à la multiplication des naissances - le cirque Amar revendique en 2005 la naissance de 15 tigres et 12 lions - nous sommes face à un réel problème de placement. La construction de sanctuaires, s'ils peuvent être une précieuse aide, ne saurait être une réponse suffisante au vu du nombre d'animaux à placer.

Dès lors , à l'instar d'autres pays, une interdiction ne peut s'envisager que par l'extinction progressive et au cas par cas selon les espèces.

Dans cette perspective, les associations et fondations de protection et de défense animale française se sont unanimement mises d'accord autour d'une proposition commune qu'elles ont déposée au ministère de l'écologie en 2007. Cette proposition se veut raisonnable en prenant tant en compte les besoins physiologiques des animaux que le temps nécessaire à une mutation pour les professionnels du cirque.

Nous comprenons les réticences du monde du cirque face à ces inévitables changements qui se profilent. Mais vouloir à tout prix persévérer dans cette exploitation de l'animal, alors même que sa proximité et sa fragilité nous sont de plus en plus révélées, c'est inévitablement conduire le cirque vers une impasse. Si le cirque c'est rêver les yeux ouverts, faisons en sorte que celui-ci n'avance pas les yeux fermés...

Bonobo - cirque Kinos

Proposition commune >>

Bibliographie

BRESARD B., « L'enrichissement du milieu de l'animal de laboratoire : quelques éléments. » Thèse de pharmacologie, université de liège, 1993.

BRIDE Mc, GLEN & CRAIG, J.V., « Environmental design and its evaluation for intensively housed animals» in Bresard B., 1985.

CLUBB Ros and MASON Georgia, A review of the welfare of Zoo Elephants in Europe, Université d'Oxford / RSCPA, 2002

FISCHBACHER M., SCHMID H., Feeding Enrichment and Stereotypic Behavior in Spectacled Bears. Zoo Biology,   1999.

HANNIER I., in le point vétérinaire vol.26 n°165, février 1995.

JACOB Pascal, Bêtes de cirque, Magellan & Cie , 2004

LINDAU K-H, Lameness in circus elephants - a result of training ? Verhanlungsberichte des Internationalen Symposiums über die Erkrankungen des Zootiere, 1970 - traduction Nathalie Dessi

SCHWAMMER Harald Dr, PECHLANER Helmut Dr, GSANDTER Hermann, BUCHL-KRAMMERSTATTER Dr, Guidelines for keeping of wild animals in circuses, Vienne 1996. Traduction Anne-Laure Wittmann

VAN ROOJEN, "Impoverished environments and welfare" in Applied Animal Behaviour Science12, 1984, p.3-13.

WEMELSFELDER, F., "The concept of animal boredom and its relationship to stereotyped behaviour" in : Lawrence, A.B. & Rushen, J. (Éds). Stereotypic Animal Behaviour. Fundamentals and Applications to Welfare. CAB International, U. K.,1993.

ZECCHINI Alain, Les animaux sauvages peuvent-ils rester 'naturels' ?, in Le Courrier de l'environnement n°46,   INRA. juin 2002

Remerciements à Arnauld, René-Marc, Virginie, Linda, Caroline et Valérie.