Actualité politique sur les animaux captifs, 12ème législature (2002-2007)
Questions écrites relatives à l'utilisation des animaux dans les cirques.
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant à l'utilisation d'animaux pour les animations du cirque. Ces animaux réalisent parfois des numéros contraires à leur nature. Ils sont aussi contraints de vivre dans des cages exiguës. Leurs conditions de détention développent parfois des troubles du comportement. Certains cirques ne possèdent pas toutes les autorisations administratives auxquelles ils doivent se soumettre. En conséquence, il lui demande si un renforcement de la réglementation en matière de certificat de capacité à détenir des animaux et d'autorisation administrative d'ouverture peut être prévu
Question publiée au JO le : 27/07/2004 page : 5629
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos des conditions de vie des animaux captifs dans les cirques et, notamment, les animaux sauvages. Les cirques possédant ce type d'espèces doivent être titulaires d'un « certificat de capacité » et être en possession d'une autorisation administrative d'ouverture destinée à garantir la sécurité du public. Or il semblerait que cette réglementation ne soit pas toujours respectée, ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour ces animaux qui pourtant méritent une attention toute particulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prendre les mesures nécessaires afin que cette réglementation soit rigoureusement appliquée par ces professionnels du spectacle animalier.
Question publiée au JO le : 28/09/2004 page : 7470
M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant aux conditions de vie et de dressage des animaux dans les spectacles de cirque. En effet, contraindre les animaux à des comportements contraires à leur nature, les détenir dans des cages exiguës et dans des conditions éloignées de leur milieu naturel est de nature à choquer les défenseurs des animaux qui revendiquent l'application des textes officiels qui stipulent notamment que « tout animal étant un être sensible, doit être placé, par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour limiter, voire interdire, les animaux dans les cirques français.
Question publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8041
Réponse du Ministre de l'écologie Serge Lepeltier
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la détention d'animaux de la faune sauvage au sein des cirques. Les réglementations qui encadrent les activités de ce secteur relèvent, à titre principal, de la protection de la nature et des espèces animales non domestiques. Issues du code de l'environnement, elles ont pour objectif d'assurer une gestion durable et raisonnable de la faune sauvage. Ainsi, concernant la faune sauvage captive, elles portent, d'une part, sur les conditions d'hébergement des animaux et, d'autre part, sur les espèces animales et les populations qui les composent en les soumettant, le cas échéant, à un régime de protection propre à assurer leur conservation. En application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les cirques présentant au public des animaux d'espèces non domestiques doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale d'ouverture qui s'attache à l'appréciation de la qualité de leurs installations et de leur fonctionnement. En application de l'article L. 413-2, les responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires d'un certificat de capacité délivré après examen de leur compétence. S'agissant des cirques, la demande est notamment examinée par une commission nationale composée d'experts scientifiques, de responsables d'établissements et de représentants des administrations concernées. Les installations et le fonctionnement des cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ainsi qu'à celles de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et de contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Ces établissements sont soumis aux contrôles réguliers des agents de l'administration. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prises à l'encontre des contrevenants. Des sanctions pénales prévoient des peines d'emprisonnement et de fortes amendes. Il convient d'ajouter que, pour obtenir un certificat de capacité, le requérant doit désormais justifier de conditions d'expérience professionnelle ainsi qu'éventuellement de diplômes (arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques). Ainsi, les requérants projetant de présenter au public des animaux d'espèces non domestiques et ne disposant d'aucun diplôme en rapport avec l'entretien des animaux doivent justifier d'une durée d'expérience professionnelle minimale de cinq ans dans l'entretien et la présentation au public de ces animaux. La détention des animaux sauvages au sein des cirques doit être compatible avec les objectifs de protection animale et de protection des personnes. A ce titre, certaines espèces ne peuvent pas être entretenues correctement au sein de ces structures. Ainsi, depuis plusieurs années, les autorisations administratives précitées ne sont pas octroyées pour certaines espèces présentant des inconvénients majeurs dans les cirques : il s'agit notamment des hippopotames, des rhinocéros et des girafes. Les méthodes de dressage utilisées doivent être également compatibles avec les exigences biologiques des espèces, en particulier les animaux ne doivent pas être contraints à effectuer des numéros risquant de les blesser à plus ou moins long terme. Il convient d'ajouter que l'article R. 213-18 stipule que seuls des animaux participant à un spectacle peuvent être présents dans les cirques, ce qui écarte l'existence en France des « ménageries ambulantes » qui ne relèvent en aucune matière des arts du cirque. Il est prévu de remplacer les arrêtés du 21 août 1978 précités, applicables aux parcs zoologiques et aux cirques, par de nouvelles dispositions propres à chacune de ces activités. La nouvelle réglementation devra s'attacher à améliorer les conditions de détention et de présentation au public des animaux. Par ailleurs, il est impératif que les animaux présents dans les cirques possèdent des origines licites au regard des réglementations relatives à la protection des espèces sauvages. Si les réglementations d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, dite convention de Washington, ou celles portant sur les espèces de faune européenne le prévoient, les animaux doivent être accompagnés d'autorisations administratives permettant leur transport ou de documents attestant de leur origine licite. Ces mesures ont précisément pour objectif de s'opposer à tout trafic d'animaux d'espèces protégées dans les cirques.
Réponse publiée au JO les : 28/09/2004 page : 7550, 16/11/2004 page : 9008, 07/12/2004 page : 9733
Questions écrites relatives à la détention et au dressage des éléphants dans les cirques.
Mme Maryse Joissains-Masini (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. En effet, les méthodes utilisées pour asservir l'animal ne peuvent être justifiées par la tradition et les coutumes, étant donné que les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel, mais un ajout issu des conquêtes coloniales du xixe siècle. Elle lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté, du 21 août 1978, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant la période impartie pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, la pique et les parades. Par ailleurs, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.
Question 37729 publiée au JO le : 20/04/2004 page : 2998
M. Albert Facon (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la détention et le dressage des éléphants dans les cirques. Le quotidien de ces pachydermes dans les cirques est un véritable enfer : sédentarité d'animaux nomades, isolement d'animaux grégaires, entraves (chaînes), dressage, numéros contre nature douloureux (un éléphant n'a pas vraiment vocation à faire le poirier), absence d'eau à disposition... Les éléphants ne sont pas un élément fondateur du cirque traditionnel mais un ajout issu des conquêtes coloniales du XIXe siècle. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la révision de l'arrêté du 21 août 1978 sur la détention des animaux dans les cirques, d'exclure les éléphants du projet de liste établissant les espèces autorisées dans les cirques. Durant le délai imparti pour le replacement des animaux dans un milieu en adéquation avec leurs besoins fondamentaux, il faudrait interdire les attaches, l'utilisation de la pique et les parades. De plus, il faudrait mettre en place des enclos sécurisés et un accès permanent à l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Question 39331 publiée au JO le : 18/05/2004 page : 3557
M. Jean-Claude Thomas (UMP) attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de détention des animaux dans les cirques et plus spécialement concernant le sort des éléphants. Ces animaux vivent dans des conditions précaires, souvent battus, et ne sont alimentés qu'après avoir effectué leur pitreries. A l'heure où il a été décidé d'ajouter à la Constitution le principe de précaution, il semble totalement inadmissible de continuer à constater des faits tels que ceux-ci. Ces animaux qui, pour la plupart, font partie des espèces protégées, sont retirés de leur milieu naturel pour le simple plaisir de spectateurs en recherche de sensationnel. Aussi il lui demande s'il est prévu de prendre des dispositions réglementant très sérieusement, voire supprimant, la présence de ces animaux dans les cirques.
Question 42598 publiée au JO le : 29/06/2004 page : 4844
Réponse du Ministre de l'écologie et du développement durable, Monsieur Serge Lepeltier :
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la détention et au dressage des éléphants dans les cirques. La réglementation relative à la protection de la nature soumet les cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques, tels les éléphants, au contrôle de l'administration en prévoyant notamment deux autorisations administratives à même d'assurer la qualité des activités conduites. La première, le certificat de capacité (art. L. 413-2 du code de l'environnement), s'attache à la compétence de la personne responsable des activités en relation avec les animaux. La deuxième, l'autorisation d'ouverture (art. L. 413-3 du code de l'environnement), reconnaît la qualité des installations et du fonctionnement de l'établissement. Dans ce contexte réglementaire, marqué actuellement par une refonte complète des dispositions relatives à la présentation au public d'animaux sauvages dans le sens d'un renforcement des exigences relatives à la protection de la nature, le ministère de l'écologie et du développement durable procède à l'élaboration d'un arrêté ministériel spécifique aux cirques. Cet arrêté aura pour objectif de concilier les activités des cirques avec les exigences de protection des espèces, du bien-être animal et de la sécurité des personnes, au travers d'une utilisation raisonnée et modérée des animaux. Il tiendra compte des traditions des cirques en ce qui concerne le dressage des animaux et de l'aspect culturel de ces activités dans la mesure où elles sont de qualité et valorisent la relation homme/animal. Le projet d'arrêté prévoit de fixer des conditions d'entretien pour les seules espèces pouvant raisonnablement être détenues dans les cirques, eu égard à leur intérêt en termes de dressage par l'homme et à la compatibilité de l'hébergement avec la biologie de l'espèce. L'arrêté prévoira un marquage individuel des animaux, une meilleure traçabilité des cirques et de leurs déplacements, un renforcement des exigences en ce qui concerne les conditions de détention. Les éléphants sont détenus de manière relativement fréquente dans les cirques et constituent une attraction importante de ces établissements. Ils savent exécuter des numéros remarquables ; ils font l'objet depuis longtemps d'un dressage par l'homme. Le projet d'arrêté relèvera le niveau des exigences en ce qui concerne l'hébergement des éléphants afin d'assurer pleinement leur bien-être. Ce projet d'arrêté fait l'objet à l'heure actuelle de discussions avec les professionnels du secteur.
Réponse publiée au JO le : 17/08/2004 page : 6424
